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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00565
16 juin 2009
16 juin 2009
16 bis, les conditions de la garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cette circonstance de nature à établir le respect, par le transporteur, des exigences de l'article 4 de
Source officielle11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200570
2 avril 2015
2 avril 2015
de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielleChambre Commerciale
61633c187eadebb7307d1f45
7 avril 2011
7 avril 2011
Elle demande la condamnation de la SARL Texime et de la SARL Textigap à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d76
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Condamner l'AJE à payer à Mme [K] [E] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329335_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c39
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Sur les agissements parasitaires invoqués, Les intimées reprochent à la société APM des agissements paraistaires engageant sa responsabilité délictuelle au fondement de l'article 1240 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
9 avril 2026
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd78d5184f7624ad6ea90b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, comme portant à la fois sur des titres acquis ou détenus avant chaque modification du capital social et sur des titres acquis lors de chaque modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officiellePage 39 sur 87