AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866394
15 avril 2011
15 avril 2011
prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-
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