Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

564 et 565 du code de procédure civile. » 7.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

représenté par Me Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire

564 et suivants du code de procédure civile.

[K] [U] et [T] [P] et la société [1] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

564 à 567 du code de procédure civile.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant d'office à Monsieur Z... la règle "nemo auditur..", qui n'avait pas été invoquée par le syndicat et le syndic, la cour d'appel a méconnu les

564 du Code de procédure civile et est donc recevable

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Que ces demandes nouvelles en appel sont irrecevables aux termes de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que l'accident est survenu au cours de l'exécution d'un contrat

564 du code de procédure civile, 3.