L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une

à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s'il a au moins 55 ans.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte

Aux termes de l'article R. 532-55 du même code : " Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis

Elles sollicitent une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

Par ailleurs, la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics qui dispose que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

-55 du code de commerce, n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3º de l'article R.444-53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l'encaissement d'une créance née de l'exécution d'un contrat

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.