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1 871 résultats pour « Article 541-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

34 du code général des impôts. 32.

Source officielle

Page 39 sur 94

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001784991

Admin. suprême

3 juillet 1997

3 juillet 1997

32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481

Admin. suprême

29 mai 1986

29 mai 1986

La victime - ou ses ayants droit (articles 589 et 590 du code) - reçoit les prestations prévues à l’article 547 (allocations, pensions, etc.) même si elle a une part de responsabilité dans l’accident.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100254

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110346

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1382 ancien du code civil [article 1240 nouveau du code civil] ; ALORS QUE, deuxièmement, la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b408c0355000835f658

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69cf66bbcdc6046d47f45b9f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[U] et Mme [P] la somme de 163 801,78 euros TTC au titre du préjudice subi avec indexation outre 32 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 4 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SAS Décoration DE SOUSA Frères sollicite, aux termes de ses conclusions notifiées le 16 mai 2022, de faire application des articles 1231- 1, 1240 du code civil, 32, 122 et 696 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Covalys a produit un mémoire le 28 novembre 2024 qui a été communiqué sur le fondement des dispositions de l'article R. 613.1.1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2315142_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes du 9e alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69739058cdc6046d476ec4d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be739

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la SCEA Château La Coste de l'ensemble de

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb2f4420d4e95ca2a04

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sébastien Petit, avocat au Barreau de Versailles sur ses affirmations de droit ainsi qu'au droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100540

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

Source officielle