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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
34 du code général des impôts. 32.
Page 39 sur 94
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001784991
3 juillet 1997
32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d62
21 avril 2022
Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481
29 mai 1986
La victime - ou ses ayants droit (articles 589 et 590 du code) - reçoit les prestations prévues à l’article 547 (allocations, pensions, etc.) même si elle a une part de responsabilité dans l’accident.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100254
5 mars 2015
Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver
ECLI:FR:CCASS:2021:C110346
5 mai 2021
1382 ancien du code civil [article 1240 nouveau du code civil] ; ALORS QUE, deuxièmement, la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code
5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b408c0355000835f658
25 janvier 2024
[C] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M.
Chambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
[U] et Mme [P] la somme de 163 801,78 euros TTC au titre du préjudice subi avec indexation outre 32 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 4 500 euros au titre de l'article 700 du code
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
La SAS Décoration DE SOUSA Frères sollicite, aux termes de ses conclusions notifiées le 16 mai 2022, de faire application des articles 1231- 1, 1240 du code civil, 32, 122 et 696 du code de procédure civile
1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
La société Covalys a produit un mémoire le 28 novembre 2024 qui a été communiqué sur le fondement des dispositions de l'article R. 613.1.1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes du 9e alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie
1ère Chambre civile
69739058cdc6046d476ec4d3
22 janvier 2026
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
Chambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be739
3 juillet 2025
du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la SCEA Château La Coste de l'ensemble de
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses
Ch civ. 1-4 construction
68105eb2f4420d4e95ca2a04
28 avril 2025
Sébastien Petit, avocat au Barreau de Versailles sur ses affirmations de droit ainsi qu'au droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100540
15 septembre 2021
du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.