QPC, en date du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui

L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août

par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.

à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

700 du code de procédure civile.

B A, comme indiqué à tort dans la requête, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 545 euros en réparation des préjudices subis en raison de

Il soutient que : - la requérante est irrecevable à contester les impositions supplémentaires fondées sur l'article 111 d) du code général des impôts en l'absence de tout moyen ; - les moyens invoqués

A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'incompétence ; * a été prise en méconnaissance des articles L. 531-32 et L. 542-2 du code de

Au fond, le département de la Meuse invoque, au soutien de ses prétentions, les dispositions des articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été

D soutient que : - la préfète a méconnu l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a également méconnu les articles R. 776-19 et R. 776-31 du code