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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403999_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a7
26 juin 2014
26 juin 2014
.-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : CAISSE REGIONALE
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454574.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303993_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à son droit de propriété en méconnaissance des articles 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 544 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49300
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1245-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208035_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 " et l'article L. 542-2 énonce : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531
22 juillet 2020
22 juillet 2020
du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200994
13 juin 2013
13 juin 2013
et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301644_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme C A, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306904_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A tendant à ce qu'une somme soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 14.
Source officielleQuatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5421-3 du code précité : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par la présente requête, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - la requérante est irrecevable à contester les impositions supplémentaires fondées sur l'article 111 d) du code général des impôts en l'absence de tout moyen ; - les moyens invoqués
Source officiellePage 39 sur 308