La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ".

le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".

B... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la présente demande d’expertise doit être regardée comme satisfaisant, en l’état de l’instruction, à la condition d’utilité posée par les dispositions de l’article R. 532-1 du code

1382 du code civil ; 2) ALORS QUE l'obligation, pour le syndic, de veiller à la sauvegarde de l'immeuble n'a pas pour effet d'engager sa responsabilité civile à l'égard d'un copropriétaire dans le cas

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de Mme A B, représentée

la société Swisslife la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

R. 351-3 du code de justice administratif, la requête enregistrée le 2 juin 2023 par M.

et confirmer la décision querellée, - condamner la SARL [Adresse 2] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 8.

total de 2 194 532 euros.

l'a privé d'une garantie essentielle ; - les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont aussi été méconnues ainsi que l'article 33 de la