AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2409427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-3 du même code, créé par le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " Le délai prévu à l'article
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2316920_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi
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