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7 415 résultats pour « Article 531-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2409427_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code, créé par le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " Le délai prévu à l'article

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316920_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302148_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01646_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403415_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475179.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

A de ses fonctions au sein du service de sécurité incendie de cet établissement à titre conservatoire à compter du 9 juin 2018, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, codifié depuis

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305222_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01984_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301878_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert avec pour mission : - d'examiner les désordres et malfaçons affectant le réseau incendie de la Tour Galette, située avenue de la Côte

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TA

7ème chambre

DTA_2302227_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

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TA

8e Section - MESD

DTA_2504374_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102080_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par lettre du 19 août 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501061_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représenté par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & Associés, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01951_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200941_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e2

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Source officielle