17-2°du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953, aux termes

17-2°du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953, aux termes

17-2°du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953, aux termes

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

    d’un des délits définis : à l’article 175 § 2 du code de la route de 1994 ; à l’article 27 § 2 de la loi donnant des compétences extraordinaires aux autorités civiles ; aux articles 52, 53

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application, de l'article

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

X... d'une prime exceptionnelle de 8 115,11 euros ; qu'en retenant néanmoins que le caractère irrégulier de l'octroi de cette prime n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L. 225-53 du code

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la signature du

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.