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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600052_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510519_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Touré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215848_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601485_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., demande au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205451_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516206_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305398_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306903_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de lui délivrer une date de convocation pour qu'elle puisse déposer sa demande de certificat de résidence. 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506579_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

remplie la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304441_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A..., ressortissante indienne née le 5 novembre 1996, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400442_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303195_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304801_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413114_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C D et Mme A B épouse D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501308_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408161_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502931_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504626_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., se déclarant domiciliée dans le département de l’Oise, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la

Source officielle

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