R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; que reproduisant

B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

F et Mme E ont respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

.181-52 du code de l'environnement.

Par une réclamation du 8 avril 2021, Mme D a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code

B et Mme F ont respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

-52 du code de l'environnement.

E et Mme F ont respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.