Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 49.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération

, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

3 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque

Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).

L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).

L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).

Toutefois, ainsi que l'administration le fait valoir en défense, l'application mensuelle et non pas annuelle du barème méconnaît les dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts, selon lesquelles

16, concernant le consignataire de la cargaison, de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de