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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248fcd580146774167f6
7 février 2006
7 février 2006
l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192961
27 octobre 2004
27 octobre 2004
novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300742
8 juin 2010
8 juin 2010
700 du code de procédure civile, condamne la société VFF Immobilier à payer à la société Méthodes et Pilotages et la MMA, ensemble, la somme de 2 500 euros, à la société AXA France la somme de 2 300 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, alors en vigueur : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007708354
17 octobre 1986
17 octobre 1986
de chaque cas individuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les instructions ministérielles attaquées ne méconnaissent pas les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, et en tout état de cause, l’EURL A... n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 52 du même code et de la circonstance qu’elle n’aurait pas été informée de ce que le délai
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 52 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article précité, l'acte de naissance doit comporter notamment « l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5294
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officiellecr
ées notammentc/Christian Y
61372627cd5801467742359b
7 novembre 2001
7 novembre 2001
25, 27, 33, 34 et suivants de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a17cdc6046d47d3ae4c
1 avril 2026
1 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
9 avril 2026
article 1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 2. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101735 le 28 juin 2021, M.
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cependant, l’article L132-21 du code des assurances vise les contrats d’assurance-vie et de capitalisation et non le compte titre lequel est régi par le code monétaire et financier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200800_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-L'Aiguillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi
Source officiellePage 39 sur 480