37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de remettre à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Aux termes de l'article D. 513-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Les autorisation de travaux immobiliers portant sur des établissements recevant du public du premier et du deuxième

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

Partie défenderesse : La SARL à associé unique CEREZA MANAGEMENT, (RCS [Localité 1] 515 270 890), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [L] [N], [Adresse 3], absent.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant le

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par