de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant

Les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement créent, pour l'exploitant d'une installation classée soumise à enregistrement, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui,

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du prononcé de ce dernier

L. 211-1 et L. 511-1. ". 4.

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

un expert afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

R. 516-1 du Code du travail ; 3 / que ces deux exceptions et fin de non-recevoir, invoquées par M.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

du travail. **** Il résulte de la combinaison des articles L 511-1 et 512-1 du code de l'environnement que les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité