de Monsieur [Y] 1.000 H.T au visa de l'article 700-2 du Code de procédure civile ».

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

  En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

1231-6 du code civil.

l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.

515 du Code de Procédure Civile - 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouté [N] [O] [P] du surplus de ses demandes Condamne L'EURL LE au,paiement des entiers dépens.

[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

du code de procédure civile ; - voir ordonner l'exécution provisoire à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 à 24 %.

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

1343-2 du code civil ; - condamner le Docteur [M] [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens