AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
10 avril 2026
Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.
Source officiellePage 39 sur 459
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907b
9 janvier 2007
9 janvier 2007
de travail n'a jamais cessé d'être suspendu et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail ; - que dans la mesure où M.
Source officielle