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9 165 résultats pour « Article 51 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

Source officielle

Page 39 sur 459

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8907b

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

de travail n'a jamais cessé d'être suspendu et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail ; - que dans la mesure où M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d412

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X... est donc bien fondé à invoquer les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil et que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a déclaré son action irrecevable comme prescrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1455bbe450008b2d0a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2022, le tribunal a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - écarté l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

des opérations visées à l'article 51 de la même loi, est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant et répond des dommages subis par la marchandise, sauf s'ils proviennent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308065a67331bacec3cac

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9d5289c7662ca317b0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305994_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000388314

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§   3   a) et 4 de la Convention. 24.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163734

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Ceux-ci peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-

Source officielle
TJ

JEX

686d744ca2273490db10bfd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 221-51 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101043

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle