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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409113_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401192_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407255_20240809
9 août 2024
9 août 2024
code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502356_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge Unique
DTA_2301242_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501625_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505503_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Guth en application des dispositions des articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300865_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
6 mai 2026
débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509863_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officiellePage 39 sur 116