avait en outre perçu des primes exceptionnelles de 75 650 francs en 1985 et de 78 624 francs en 1986, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de la Polynésie française les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

A... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

R. 431-7, R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; * le permis litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R.111-17 du code de l'urbanisme, applicables à cette partie de la façade ayant fait l'objet d'une dérogation au titre de l'article L. 152-6 du même code, prévoient un minimum de retrait de 3 mètres.

A aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.