CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 760 résultats pour « Article 47-6 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120923_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da831

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302118_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a303

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

47 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741336f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

certaine somme correspondant à l'indemnité de résiliation due par la société ; que cette dernière a été de nouveau mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1997, puis en liquidation judiciaire, le 6

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498646.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900096_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a301

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301046_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401309_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

47-2 et au dernier alinéa de l’article 47-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803007_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le requérant ne saurait davantage invoquer les dispositions de l'article L. 12 relatives à la durée du contrôle et celles de l'article L. 48 concernant l'information sur les rehaussements maintenus à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches, y compris à l'extérieur de l'établissement,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405014_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317106_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Article 2 : La base taxable à la TVA de Mme A C est réduite de 26 700 euros pour l'année 2019 et de 47 497,30 euros pour l'année 2020.

Source officielle

Page 39 sur 638

← PrécédentSuivant →