) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec elle sont établis par la production de documents d'état

définies à l'article 47 du code civil. ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

[E] à 47 jours - Ordonner à la SCA [2] de verser à M.

à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

47 du code civil. 3.

842-5 du Code de procédure civile ; 2.

Il soutient que l'intéressée ne produit pas d'actes fiables au sens de l'article 47 du code civil, et dressés conformément aux règles applicables aux actes concernant les personnes de statut de droit commun

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

de l'article L. 69 du même livre.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail : 23.