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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67eed2b8b848dd6814c5e669
3 avril 2025
3 avril 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512282
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512283
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
25 juin 2013
695-26 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ledit article et l'article 695-33 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la demande d'information complémentaire doit être
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société requérante n'invoque en outre aucun moyen spécifique de nature à remettre en cause le bien-fondé des majorations de 40% prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts mise à
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A cet égard, la société requérante ne peut utilement invoquer les garanties qui s'attachent à la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, prévue par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleChambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710228
8 octobre 2013
8 octobre 2013
[K], titulaire de deux actes de naissance différents, n'établit pas son état civil par des actes probants au sens de l'article 47 du code civil; qu'il ne peut, dès lors, utilement démontrer un lien de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5533cdc6046d477be5d1
21 mai 2026
21 mai 2026
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10280
2 juin 2021
2 juin 2021
le montant garanti, il convient tout d'abord de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont sont issus les articles 1321 et suivants du code civil invoqués par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303404_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
547 euros au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2500231_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout
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