Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UA 10-1 est entaché d'erreur de droit ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des article UA 12-2 et UA 12-5

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

L. 212-15-3.III ancien devenu L. 3121-45 nouveau du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 " .

Y... à payer à la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

du 5 juin 2003 est portée à la somme de 45 832,74 euros.

Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS ORLY-ROISSY est rejetée.

1729 du code générl des impôts ; Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisée par M.