Article 4 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

• condamner monsieur B... et monsieur X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Monsieur B... demande de : • dire non

de Maître Marion BAILLET GARBOUGE avocate au barreau d'Alès, - condamné Monsieur [B] [T] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la compagnie GAN ASSURANCE

D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes [J] et [X] [B], de MM. [K] et [H] [B] et de M.

B C à l'effet de signer les autorisations d'occupation des sols prévues au code de l'urbanisme.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A veuve B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

Elle est notifiée comme le jugement.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris, a déclaré M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G C, Mme H D, Mme B E, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... et Mme E...

que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.