Quant à l’interprétation des articles 432 § 1 b) et 434 du CPP, le requérant considérait qu’il n’aurait pas pu invoquer plus tôt l’inconstitutionnalité de ces dispositions puisque l’arrêt, et donc l’interprétation

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

R. 432-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire a saisi le SDIS pour avis.

entendu à nouveau sur ces faits, et a reconnu avoir allumé les deux incendies d'Edern, le 10 septembre 1988, comme il avait allumé les 4 autres incendies en 1989 et en 1990, dans la même région ; Attendu

du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle ajoute que la demande de l’intéressé a également été examinée au titre des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans