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10 210 résultats pour « Article 43-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002155_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769489

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

43-II du décret susvisé du 23 avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615035

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE COMMERCE ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE LIVRE JOURNAL NE CONTIENT QUE L'ENREGISTREMENT MENSUEL DES BALANCES DES COMPTES GENERAUX PAR SOLDES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200669_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869386

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505871_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

et de défaut d'examen, viole les articles 6-1° et 6-5° de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001762191

Admin. suprême

24 novembre 1994

24 novembre 1994

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement de départage du 9 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Arles a: - Déclaré irrecevable comme prescrite, l'action en nullité des articles 1 et 8 du contrat de travail du 19 mai 1997,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2021, l'ONIAM conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Allianz d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CA

Chambre Commerciale

6162bb43f32b7c38854c2fe2

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qu'injustifiées, - de condamner l'INAO et le CIVB au paiement d'une somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle