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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
012,82 euros ; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155469
14 avril 2010
14 avril 2010
R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Saisie par les époux X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article 1382 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt au motif d'une violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02036
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303283_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007887691
30 juin 1995
30 juin 1995
Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la COMMUNE DE WINTZENHEIM sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
6 juin 2018
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300540
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «
Source officielle8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C'est ainsi que par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, décidé de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sont des activités accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001319087
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, M. F. Matscher, suppléant, a remplacé M.
Source officiellePage 39 sur 565