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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
30 juin 2004
111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officiellecr
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
2 février 2005
, pour destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du second, les a condamnés, tous deux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 5 ans d'interdiction des droits civiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302108_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303430_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202846_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302037_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101497_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d64d
21 février 2006
21 février 2006
222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc21
6 mai 1996
6 mai 1996
construire, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200728_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501190_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur
Source officiellePage 39 sur 1004