Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne

avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / () ".

Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la

Concernant la contrainte du 15 avril 2019, l'URSSAF estime que les majorations de retard initiales et complémentaires sont bien dues en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

; - il méconnaît l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes prévue par l'article L. 420-1 du code de l'environnement en l'absence de plafond imposé au nombre de blaireaux pouvant être mis à

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée