;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

l'arrêté méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la route nationale n'a pas été consulté alors que le projet prévoit un accès par l'avenue Victor Hugo