par des photographies montrant le bâtiment initial, en particulier une photographie issue d'un article de presse réalisée lors de l'incendie, et des photographies montrant le bâtiment actuel.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

-la somme de 36 000 euros payée à la Société OCEA au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -la somme de 35 000 euros versée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Selon l’article R. 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

1645 du code civil.