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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bab
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L. 420- 1 du Code précité ; que s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 dudit Code, les offres des entreprises EPI, SAF et Spie Trindel présentent des prix, poste à poste, dont les écarts révèlent
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab805
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielleJuge Unique
DTA_2204863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge Unique
DTA_2300530_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 22.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A défaut de preuve de l'affichage régulier de ce permis, conformément aux dispositions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, aucun délai de recours ne peut être opposé à M. et Mme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
19 mars 2007
de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f5c
15 octobre 2002
15 octobre 2002
480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2412745_20260226
26 février 2026
26 février 2026
aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / (…) ».
Source officielleChambre 2
DTA_2000701_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ".
Source officiellePage 39 sur 128