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11 937 résultats pour « Article 421-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2408597_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303639_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

sa qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, de l'absence de transmission au maire de la commune d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104364_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301451_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03091_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306168_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105599_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600764_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425947

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510754_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 422-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste de sa situation personnelle au regard des dispositions susmentionnées Par un mémoire

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2110565_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407700_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412615_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Selon les dispositions de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513361_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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