Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

combiné avec l’article   248 1 du code pénal – ci-après «   CP   »).

F ET 38 346, 94 F, CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE

le principe posé tant par l'article 4 de l'ancien Code pénal que par l'article 112-1 du nouveau Code pénal, en prononçant une telle peine complémentaire"; Vu lesdits articles ; Attendu que seules

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

L'article 45 de cette loi précise que : " I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ".

Y... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit, compte tenu de son salaire et des heures supplémentaires retenues, la somme de 42 705,90 euros », ALORS QU'en vertu de l'article

connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

41-6, 42, 43 et 2-1 III du décret n°91-155 du 6 février 1991.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.