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1 630 résultats pour « Article 414-48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003332502

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

; IV et par les articles   413-1 à   413-4, 413-10 et   413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre   II du livre   IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD004281106

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

En outre, même si le code civil ne contiendrait pas de dispositions protégeant spécifiquement la vie privée, l’article 24 du code civil et l’article 49 du code des obligations permettraient d’assurer la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201802_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une ordonnance du 11 octobre 2022, notifiée aux parties à 11 heures 18 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, cette seule circonstance ne saurait avoir altéré la sincérité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603354ae2e147d05b938dfac

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d62124f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est établie, autrement dit d'établir que l'accident est intervenu au temps et au lieu de travail.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

MOTIVATION L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale'dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200569_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

La requête à la Cour renvoie à l’article 48 (art. 48) modifié par le Protocole n o 9 (P9), que la Suède a ratifié.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024582_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Article 4 : La Région Occitanie versera la somme de 506,29 euros TTC à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 5 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282347a007b88ee1566e5

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle