AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officiellePage 39 sur 82
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle