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12 980 résultats pour « Article 413-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf07124e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le droit de préemption du preneur : Aux termes des dispositions de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401797_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

deux premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fd9

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005615_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La circonstance qu'une décision n'est pas notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est

Source officielle
CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21db

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L.642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L.121-10 du code des assurances a vocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312316_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c455

Cassation

28 mars 2003

28 mars 2003

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504688_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400503_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, l'article R. 611-8-5 du même

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300792

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

888 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-50 du même

Source officielle