1329 et 1330 du code civil, 1343-5 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : - débouter la société HOMYA de l’ensemble de

des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article

Il résulte des articles R 414-4 et R 414-11 du code de la route qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger lorsque la visibilité vers l'avant est suffisante, ce

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet litigieux méconnaît l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU 9 du même règlement ; - il

L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Et en application de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412

29, 32, 38, et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

    L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 1142-1 du code de la santé publique, les praticiens ayant eu une attitude non conforme et négligente dans la prise en charge de Mme D..., en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

Par dernières conclusions remises et notifiées le 14 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L.412-3 et 412-4

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.