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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC007020401
11 mai 2004
11 mai 2004
La correspondance écrite des détenus a) Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants : Article D. 414 « Les détenus condamnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210375
16 juin 2016
16 juin 2016
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, si, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216510_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 412-6 ; l'interprétation de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution par le Conseil d'État conduit à des différences de traitement inéquitables ; - la question posée tenant à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
1 juillet 2010
17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2d98
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300669
31 mai 2011
31 mai 2011
appartenant aux clients de l'association et a mis à sa charge la preuve d'une déclaration à la Mutualité sociale agricole, a renversé la charge de la preuve et violé les articles L 311-1 et L 411-1 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100039
31 janvier 2024
31 janvier 2024
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Sur la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L 412-1 du code des procédures
Source officiellePage 39 sur 400