Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ; 4.

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

L 4121-1 et suivants du code du travail.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice

la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [X] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-063 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; DIT qu'en application de l'article R. 651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe à Madame le procureur de la République

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 ; -

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.