Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En second lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 441-10 II du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
% prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II- Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 sous le numéro 2107339, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Le code pénal de 1968 30.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne la majoration de 40 % : 8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Cerf II Ulog French Propco II SNC dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o
Source officiellePage 39 sur 462