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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions ainsi notifiées lui incombe. Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; . au GAEC, les sommes de 40 629 euros à titre de dommages-intérêts et de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC et son
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408bcd
20 octobre 1999
20 octobre 1999
4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
[MF] [MF], domicilié [Adresse 25], 40°/ à M. [EX] [TL], domicilié [Localité 4], 41°/ à Mme [SB] [TL], domiciliée [Adresse 26], 42°/ à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
9 septembre 2009
X... à raison des travaux qu'il a exécutés en mai 1994 et dont il a été reconnu responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 4 février 2008, entre les parties, par la
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'un part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
prononcée en application du a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et est infondée.
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