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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137235ccd58014677408bcd
20 octobre 1999
20 octobre 1999
4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750272
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 52-12 du même code dispose que : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00937
28 mai 2015
28 mai 2015
. 800 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d79
6 janvier 1993
6 janvier 1993
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'absence de dépens dans la présente instance, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
25 mai 2022
25 mai 2022
payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L. 221-14 du code de commerce, ensemble l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors qu'elles ne portaient pas
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