Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, en application de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01640_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040534
22 juin 2020
22 juin 2020
% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête comme infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00441
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne s'était pas borné à communiquer
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
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