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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600226_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601795_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601796_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600917_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10937

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

11e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406ac

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de s'assurer du respect de l'article UA.3 du règlement du PLU relatif aux clôtures et portails ; - l'arrêté méconnaît les articles UA.4.1 et UA.4.3 du règlement du PLU dès lors que le nombre de places

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206502_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que les eaux pluviales et usées ; il méconnait l’article A3 du PLU sur la qualité urbaine et paysagère et l’article A4 sur les règles de stationnement ; l’arrêté méconnaît les articles UA.4.1 et UA.4.3

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.2.1. Contenu des prix unitaires.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304736_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311198_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

. ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102639_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e5fccdc6046d471f3bf5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [I] aux entiers dépens que Me Michèle Arnold pourra recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505893_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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