Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 39 du même code dispose que : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01814
4 novembre 2015
4 novembre 2015
4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une prise d'acte ; que pèse donc sur le salarié la charge de démontrer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
615e0d9dc25a97f0381f4e4d
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L. 1152-4 du code du travail), 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral (article L. 1152-1 du code du travail), 39 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833618
31 mai 2017
31 mai 2017
au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300195
12 mars 2020
12 mars 2020
code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-I, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par
Source officielleSurendettement
67003208c34eb4cc85789605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Outre le non-respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, qui ne permet donc pas de le considérer comme comparant et de prendre en compte ses observations, il n’est joint aucun
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne peut être rapportée au résultat que dans les conditions prévues au 1 ter de l'article 39 quaterdecies ou à l'alinéa 4 du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 39 sur 104