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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137259ccd5801467741f343
30 juin 1999
30 juin 1999
6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 17 février 1997 avec l'administration des Douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des
Source officiellecr
61372602cd5801467742243a
30 juin 1999
30 juin 1999
6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 21 février 1997 avec l'administration des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201136
26 juin 2014
26 juin 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd1
4 février 1998
4 février 1998
112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la CCM à hauteur de 50 % seulement, et limiter en conséquence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604676_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889703
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209848_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114013_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef71
15 septembre 2011
15 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423660
31 mars 2017
31 mars 2017
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219389
8 mars 2006
8 mars 2006
; Vu le code du travail, notamment son article L. 35112 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 42122 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504200_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201536
15 septembre 2011
15 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510040_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Marc Wallerich, président de chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0a
7 avril 2011
7 avril 2011
qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
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