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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10384
13 avril 2016
13 avril 2016
[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 300-4 et L. 300-7 du code de l'urbanisme et de l'article 4 du décret du 1er février 2016, en particulier en ce qui concerne les études préalables de faisabilité, l'absence de bilan financier prévisionnel
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et L 1222-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 2-4
69d27d72cdc6046d4734ec83
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702
27 avril 2006
27 avril 2006
Luxembourg , n o 13130/02, § 35, 4 août 2005).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La procédure contradictoire ayant été suivie, la substitution des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux dispositions du 1° du même article comme fondement légal de l'imposition
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01706cdc6046d47061125
2 avril 2026
2 avril 2026
), avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts
Source officiellePage 39 sur 1268