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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e28
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre des Urgences
6618cf147935f50008be4407
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345403
26 novembre 2009
26 novembre 2009
302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au
Source officiellePCP JCP fond
675b378e336df169666dbd2a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Monsieur [T] [E] a réclamé en outre une indemnité de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D J et à Mme E B née J ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
20 février 2007
X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905
1 décembre 2009
1 décembre 2009
La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e221
31 mars 1993
31 mars 1993
L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9abb032d83cfd3ede7e
2 janvier 2025
2 janvier 2025
] qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité Sociale, d'un délai de 4 mois pour adresser son avis motivé au Greffe du Pôle Social, DIRE que le Greffe devra
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pied 15. - En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied 20 à 35 - Blocage de la cheville, pied en talus 25 - Blocage de la cheville, pied en équin prononcé 20 à 35
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616091fadb7ff645d8566426
5 juin 2014
5 juin 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
18 octobre 2007
1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10665
22 septembre 2016
22 septembre 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePage 39 sur 1045