violé, ensemble, les articles 35 de l'Accord susvisé, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le tiers-payeur, qui a été appelé en déclaration de jugement

dans le chiffre d'affaires déclaré des sommes correspondant, selon lui, à des recettes non comptabilisées et notamment une somme de 35 000 F qu'il a estimée nécessaire pour financer le train de vie du

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code

de l'article 1134 du code civil, ALORS QUE 3°), subsidiairement, la responsabilité civile est engagée lorsqu'une faute a causé un préjudice ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué que l'EARL

A ce titre, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".

volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que la société Colas Midi Méditerranée a invoqué l'aveu judiciaire

X... n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires réclamées et en mettant, ainsi, à sa charge la preuve des heures effectuées, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail,

débouté Raymond X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile ; Les premiers juges ont considéré que

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention

[D] ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail